G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1192. (Modification intégrée au c. P-34.1, a. 70).
2023, c. 34, a. 1192.
Non en vigueur
1192. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1192.